Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : mars 2026
La version française des présentes Conditions fait foi en cas de divergence avec les traductions. En utilisant Vayu, vous acceptez les conditions suivantes.
1. Description du service et statut réglementaire
Vayu est une plateforme d'indexation et d'analyse de données crypto. Elle fournit des exports CSV de données on-chain (événements de pools, historique de wallets sur Multi-chain EVM) avec classification fiscale automatisée. Vayu n'est PAS un prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) au sens de l'article L.54-10-2 du Code monétaire et financier, ni un prestataire de services sur crypto-actifs (CASP) au sens du Règlement (UE) 2023/1114 (MiCA). Vayu n'est enregistré auprès d'aucune autorité de régulation financière (AMF, SEC, CFTC, FCA, FINMA, MAS, FSA). Vayu ne fournit aucun service de conservation, d'échange, de transfert ou de gestion de portefeuille de crypto-actifs.
2. Absence de conseil fiscal, financier et juridique
IMPORTANT : Vayu ne fournit AUCUN conseil financier, fiscal, en investissement ou juridique. Les classifications fiscales générées par le Service (Acquisition, Cession, Revenu, Neutre, Swap) sont produites par des algorithmes automatisés à titre purement informatif. Elles ne constituent pas un conseil fiscal au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ni une prestation d'expertise comptable au sens de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945. La classification est fondée sur l'article 150 VH bis du Code Général des Impôts et peut ne pas refléter le traitement fiscal applicable dans d'autres juridictions. Vous DEVEZ consulter un professionnel fiscal qualifié (avocat fiscaliste, expert-comptable) avant de vous fier aux données du Service pour vos déclarations fiscales.
3. Données fournies 'en l'état'
LE SERVICE EST FOURNI 'EN L'ÉTAT' ET 'SELON DISPONIBILITÉ' SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. Vayu ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la fiabilité des données, notamment : - L'historique de transactions on-chain (peut être incomplet en raison de réorganisations, limitations API ou protocoles non supportés) - Les prix des tokens (agrégés depuis des sources tierces, avec approximations carry-forward possibles) - Les classifications fiscales (heuristiques automatisées pouvant produire des résultats incorrects) - Les valorisations de positions DeFi (basées sur des appels on-chain balanceOf qui peuvent ne pas couvrir toutes les interactions) - Les valorisations en EUR/USD (basées sur les taux journaliers de la BCE)
4. Limitations du pricing des tokens
Les prix des tokens sont déterminés par un système multi-sources et ne constituent PAS des cotations officielles : - Les prix proviennent d'événements on-chain (Uniswap/PancakeSwap Sync/Swap), DefiLlama, Moralis, GeckoTerminal et DexScreener. Différentes sources peuvent fournir des prix différents. - En l'absence d'événement de prix, le dernier prix connu est reporté (carry-forward). Pour les tokens à faible liquidité, ce report peut persister et diverger significativement du prix réel. - Les tokens LP sont valorisés par méthode NAV (Net Asset Value). Cette méthode peut être imprécise en cas de manipulation de pool ou d'impermanent loss. - Une validation de cohérence est appliquée (seuil ratio 50x). Certains prix erronés peuvent néanmoins passer la validation. - Les montants EUR utilisent les taux de change journaliers BCE (pas intrajournaliers).
5. Limitations de la classification fiscale
La classification fiscale automatisée utilise 85 décodeurs de protocoles écrits manuellement et 5 922 décodeurs générés. Limitations connues : - Les protocoles non reconnus sont classés par un système de fallback moins précis. - La distinction entre transferts neutres (envoi à soi-même, bridges) et cessions imposables repose sur des heuristiques pouvant être incorrectes, notamment pour les bridges multi-hop ou les smart wallets (Gnosis Safe). - Les revenus DeFi (staking, lending, airdrops) sont classés comme 'Revenu' génériquement. Le traitement fiscal exact (BNC art. 92, BIC art. 34) dépend de votre situation personnelle. - Les NFT sont classés comme Swap. Le traitement fiscal des NFT comporte des spécificités dépassant le cadre de la classification automatisée. - La classification couvre l'article 150 VH bis CGI (plus-values occasionnelles). Elle ne couvre PAS les BIC (trading habituel), BNC (mining/staking), ou l'IFI. - La législation fiscale évolue. La classification peut ne plus correspondre à la législation en vigueur au moment de votre déclaration.
6. Fournisseurs de données tiers
Vayu dépend de services tiers dont la disponibilité et la précision échappent à son contrôle : - Indexation on-chain : Envio/HyperSync - Nœuds RPC : PublicNode, dRPC (archives sur 5 chains) - Pricing : DefiLlama, Moralis, GeckoTerminal, DexScreener - Sécurité : GoPlus Security (détection scam/honeypot sur 14 chains) - Labels : Blockscout, Etherscan, Sourcify - CEX APIs : Binance, Coinbase, Kraken, Bybit, MEXC - Taux de change : API Frankfurter (Banque Centrale Européenne) L'indisponibilité temporaire ou permanente d'un service tiers peut entraîner des données incomplètes ou indisponibles.
7. Intégration CEX
Lorsque vous fournissez des credentials CEX : - Les credentials sont transmises exclusivement via HTTPS et ne sont JAMAIS stockées, mises en cache ou journalisées par Vayu. Elles n'existent qu'en mémoire vive le temps de la requête. - Vous DEVEZ créer des clés API en lecture seule. Vayu ne vérifie pas les permissions et ne saurait être tenu responsable si vous fournissez des clés avec permissions de trading ou retrait. - La complétude des données dépend des limitations API de chaque exchange (ex : MEXC limite l'historique à 30 jours, Bybit à 7 jours). - La déduplication des dépôts/retraits avec les transactions on-chain utilise un matching heuristique pouvant être imparfait. - Vous êtes responsable de la révocation de vos clés API après utilisation.
8. Responsabilité de l'utilisateur
Vous êtes seul responsable de : - La vérification de TOUTES les données exportées avant utilisation dans des déclarations fiscales ou décisions financières - La consultation d'un professionnel fiscal qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste) pour votre situation spécifique - La détermination du régime fiscal applicable à vos opérations (plus-values, BIC, BNC ou autre) - Le dépôt de déclarations exactes auprès des autorités compétentes (formulaire 2086, déclaration 2042-C) - La déclaration des comptes d'actifs numériques détenus à l'étranger (formulaire 3916-bis, art. 1649 bis C CGI) - Le respect des lois et réglementations applicables dans votre juridiction - La sécurisation de vos identifiants, clés API et clés privées - L'utilisation du Service uniquement à des fins licites
9. Sécurité du compte
Vous devez avoir au moins 18 ans (ou l'âge de la majorité dans votre juridiction) pour créer un compte. Chaque compte est personnel et incessible. Vous vous engagez à : - Maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion - Activer l'authentification multi-facteurs (2FA) sur vos comptes email/sociaux liés lorsque disponible - Nous notifier dans les 24 heures si vous suspectez un accès non autorisé - Ne pas partager, vendre ou transférer votre compte - Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les quotas de crédits gratuits Toute action effectuée depuis votre compte est présumée être la vôtre. Vayu n'est pas responsable d'un accès non autorisé résultant d'un manquement à vos obligations de sécurité.
10. Crédits et paiements
Les crédits sont achetés en packs ponctuels (Starter, Standard, Pro, Business) et n'expirent jamais. Les prix sont affichés et facturés en EUR. Les paiements sont traités par Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay). Tier gratuit : 100 crédits toutes les 4 heures par adresse IP, sans compte requis. Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, en validant votre achat, vous consentez expressément à l'exécution immédiate du contrat et renoncez expressément à votre droit de rétractation de quatorze (14) jours, les crédits constituant un contenu numérique délivré immédiatement.
11. Politique de remboursement
Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni échangeables, ni transférables, sauf : - Erreur technique : en cas de double facturation ou de crédits non délivrés, vous pouvez demander un remboursement intégral dans les 30 jours en contactant le support. Les remboursements sont effectués en EUR quel que soit le moyen de paiement initial. - Dysfonctionnement : en cas de défaillance majeure ayant empêché l'utilisation des crédits, Vayu peut, à sa discrétion, rembourser ou recréditer le compte. Les contestations de paiement (chargebacks) abusives entraînent la suspension immédiate du compte, la déduction des crédits correspondants et des frais de 15 EUR. La récidive entraîne le bannissement définitif.
12. Limitation de responsabilité
DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE ET CUMULÉE DE VAYU NE POURRA EXCÉDER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS : (A) LE MONTANT TOTAL PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT EUROS (100 EUR). EN AUCUN CAS VAYU NE SERA RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS MAIS SANS S'Y LIMITER : PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, PERTE D'OPPORTUNITÉS, PÉNALITÉS FISCALES, AMENDES, INTÉRÊTS DE RETARD, REDRESSEMENTS FISCAUX, OU COÛTS DE SERVICES DE SUBSTITUTION. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde, ni dans les cas où la loi applicable interdit une telle limitation (article 1170 du Code civil). Les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux droits de l'Utilisateur au titre de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation).
13. Force majeure
Vayu ne saurait être tenu responsable d'un manquement résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment : - Défaillances, congestions ou interruptions des réseaux blockchain, hard forks, réorganisations de chaînes ou attaques 51% - Indisponibilité, modification ou cessation des APIs tierces (HyperSync, DefiLlama, Moralis, GoPlus, APIs d'exchanges) - Modifications réglementaires, sanctions ou actes de gouvernement affectant les crypto-actifs - Pannes d'infrastructure cloud, de DNS ou de télécommunications - Cyberattaques (DDoS, exploits de smart contracts) - Catastrophes naturelles, pandémies, guerres ou terrorisme Si la force majeure persiste au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier sans indemnité.
14. Indemnisation
Vous vous engagez à indemniser, défendre et tenir indemne Vayu, ses dirigeants, employés et sous-traitants de et contre toute réclamation, perte, dommage, coût et dépense (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) résultant de ou liés à : - Votre utilisation du Service, y compris toute déclaration fiscale fondée sur les données exportées - Votre violation des présentes Conditions - Votre violation de tout droit de tiers - La fourniture de credentials CEX avec des permissions excessives - Toute information inexacte ou trompeuse que vous fournissez au Service
15. Propriété intellectuelle
La plateforme Vayu, incluant ses algorithmes, décodeurs, modèles de pricing, logique de classification, interface utilisateur et code source, est la propriété exclusive de Vayu. Les données blockchain brutes (hashes de transaction, numéros de bloc, adresses) sont publiquement accessibles et ne sont pas revendiquées comme propriétaires. En revanche, les données traitées (classifications fiscales, labels enrichis, calculs de prix, format CSV structuré) constituent une compilation protégée (art. L112-3 CPI, directive 96/9/CE droit sui generis des bases de données). Vous bénéficiez d'une licence perpétuelle et non exclusive pour utiliser vos propres fichiers CSV exportés à des fins personnelles ou professionnelles internes (déclarations fiscales, analyse de portefeuille). Vous ne pouvez PAS redistribuer, revendre ou utiliser les données exportées pour créer des services concurrents, entraîner des modèles d'IA ou créer des produits dérivés sans autorisation écrite.
16. Usages interdits
Il est interdit de : - Utiliser le Service pour créer un produit ou service concurrent - Scraper, crawler ou extraire systématiquement les données de la plateforme - Contourner les limites de taux, la mesure de crédits ou les dispositifs de sécurité - Utiliser des outils automatisés (bots, scripts) pour créer des comptes ou soumettre des requêtes - Procéder à de l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de dériver le code source ou les algorithmes (sous réserve de l'article 6 de la directive 2009/24/CE) - Partager, publier ou transférer des tokens d'authentification ou des identifiants de session - Utiliser le Service à des fins de blanchiment, de financement du terrorisme, de fraude fiscale ou de toute activité illicite - Présenter les données de Vayu comme votre propre travail original
17. Restrictions géographiques et sanctions
Le Service n'est PAS disponible pour les personnes résidant, situées ou constituées dans des pays soumis à des sanctions internationales complètes (UE, OFAC, ONU), incluant notamment : - Cuba, Iran, Corée du Nord, Syrie - Les régions de Crimée, Donetsk et Louhansk - Tout pays ou territoire sous embargo complet L'accès peut également être restreint pour les résidents de Russie et de Biélorussie conformément aux règlements UE en vigueur. Vous déclarez et garantissez ne pas être inscrit sur une liste de sanctions (EU Consolidated List, OFAC SDN List, UN Sanctions List) et ne pas être contrôlé par une personne ou entité inscrite. Vayu se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en violation de la présente clause sans préavis ni indemnité.
18. Protection des données (RGPD)
Vayu traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Données traitées : identifiants Privy (pseudonymes), adresses wallet (pseudonymes), données de paiement (via Stripe), adresses IP (normalisées en /48 pour IPv6). Données NON stockées : credentials API CEX (transit uniquement, jamais journalisés), historique de transactions wallet (streamé, jamais persisté côté serveur), mots de passe (gérés par Privy). Vos droits : accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17 via suppression du compte), portabilité (art. 20 via export CSV), opposition (art. 21). Contact : [email]. Réclamation : CNIL (www.cnil.fr). Transferts internationaux : certains sous-traitants sont aux USA (Privy, Stripe). Les transferts sont couverts par le EU-US Data Privacy Framework ou les Clauses Contractuelles Types (décision 2021/914). Violation de données : notification à la CNIL sous 72h (art. 33) et aux personnes concernées sans délai indu si risque élevé (art. 34). Les données blockchain sont publiques et immuables. La suppression du compte n'efface pas vos transactions des blockchains.
19. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le droit français, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale (CVIM). Utilisateurs professionnels (B2B) : les litiges seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris. Consommateurs (B2C) dans l'UE : la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous conservez le droit de saisir les tribunaux de votre lieu de résidence. Utilisateurs aux États-Unis : tout litige sera résolu par arbitrage individuel obligatoire selon les règles de l'American Arbitration Association (AAA). VOUS RENONCEZ À TOUT DROIT DE PARTICIPER À UNE ACTION COLLECTIVE (CLASS ACTION). Si cette renonciation est inapplicable, la clause d'arbitrage est nulle et les litiges seront soumis aux tribunaux de Paris. La présente clause ne prive aucun consommateur des protections impératives du droit de son lieu de résidence habituelle (Règlement Rome I, art. 6).
20. Dispositions diverses
Divisibilité : si une disposition est déclarée inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition invalidée sera remplacée par une disposition valide se rapprochant le plus de l'intention originale. Intégralité : les présentes Conditions, avec la Politique de Confidentialité, constituent l'accord intégral entre vous et Vayu. Tolérance : le fait de ne pas invoquer une disposition ne constitue pas une renonciation. Cession : Vayu peut céder les présentes Conditions sans votre accord. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations. Modifications : Vayu se réserve le droit de modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront notifiées 30 jours à l'avance. L'utilisation continue après modification vaut acceptation. Les prix en vigueur au moment de l'achat s'appliquent indépendamment des modifications ultérieures. Survie : les articles 2 (Absence de conseil), 12 (Responsabilité), 14 (Indemnisation), 15 (IP), 17 (Sanctions) et 19 (Juridiction) survivent à la résiliation. AVERTISSEMENT : les présentes Conditions sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un avis juridique. Vayu recommande de consulter un professionnel qualifié.